TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION
1 juin 2013
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Le présent article ne s'applique pas dans la province de Québec. Ces termes et conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario applicable aux accords conclus et à exécuter dans la province de l'Ontario, à l'exclusion des règles de droit international privé ou de conflit de lois qui entraîneraient à l'application de toute autre loi. Peu importe où vous accédez à ce site, vous acceptez que toute action en justice ou en équité découlant de ou liée à ces modalités et conditions doit être déposée et jugée que devant les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés en Ontario (district judiciaire d'Ottawa), et vous reconnaissez irrévocablement et inconditionnellement et reconnaissez la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure découlant de ces termes et conditions.

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Ce document électronique et d'autres documents électroniques , les politiques et les lignes directrices qui y sont intégrés sont les suivants: ( i) réputée à toutes fins être un «écrit» ou «par écrit », et de se conformer à toutes les exigences légales statutaires , contractuelles et autres pour une écriture : (ii) légalement exécutoires comme un écrit signé à l' encontre des parties visées par les documents électroniques , et ( iii ) jugé un «original» lors de l'impression de documents électroniques établis et maintenus dans le cours normal des affaires . Les documents électroniques présentés en preuve dans toute procédure judiciaire, d’arbitrage, de médiation ou d'administrer de procédure seront, si elle est établie et maintenue dans le cours normal des affaires, sont recevables dans la même mesure que les dossiers d'affaires sous forme écrite qui sont aussi établie et maintenue.

Divisibilité
Si une disposition des Conditions du site est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette disposition sera réputée séparée du reste de ces Conditions Générales du Site et ne doit pas affecter la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

Dérogations
Aucune renonciation, expresse ou implicite, par une partie de toute violation ou défaut aux termes de ces Conditions Générales constitueront une renonciation continue de tel défaut ou être considéré comme une renonciation à toute violation ou défaut antérieur ou subséquent.

Langue
Les parties aux présentes reconnaissent avoir expressément exigé que les modalités du site et toutes les politiques et les termes connexes doivent être rédigés dans la langue anglaise.

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